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Construction neuve : TVA 6%
News - Construction

Bonne nouvelle pour tous les propriétaires en devenir : le taux de TVA à 6 % pour les constructions neuves promis dans le plan de relance de l'économie a été adopté suite à la publication cette semaine au moniteur des arrêtés Reynders.

TVA 6% : le mode d'emploi

Pour qui ? La mesure s'adresse aux particuliers qui se font construire une habitation privé. La TVA réduite s'applique aussi aux habitations construites avant 2009 mais non encore vendus par le promoteur.

Pour quand ? L'habitation doit avoir au moins une de ses factures exigible entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Pour combien ? La TVA réduite à 6 % s'applique sur une tranche maximale de 50.000 euros de la construction. Dans les faits, elle permet donc de gagner 7.500 euros net.

Quelles conditions ? Les travaux doivent avoir été réalisés par un entrepreneur agréé et il doit s'agir d'un nouvelle habitation, et non d'une rénovation. Le propriétaire doit y rester domicilié pendant au moins 5 ans ensuite, et l'habitation ne doit jamais avoir été occupée auparavant.

Quelles démarches ? Avant l'achèvement des travaux, la facturation ou le paiement, vous devez introduire une déclaration, accompagnée du permis de bâtir, auprès de votre bureau de contrôle TVA. Vous devrez vous y engager à utiliser cette habitation comme logement privé.

Le formulaire nécessaire est disponible dans les bureaux TVA ou sur le site www.myminfin.be/finform.

 
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