Modification du régime d'octroi des certificats verts en Région wallonne

Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture ce 20 juillet 2011 un avant-projet d'arrêté en vue d'adapter le mécanisme de soutien aux panneaux solaires photovoltaïques et ce uniquement pour les installations de moins de 10 kW.

La diminution s’effectuera par étapes progressives selon un calendrier précis. Cette adaptation vise à répondre aux baisses constatées des prix des modules solaires PV sur le marché. Ce système est toujours en procédure d'adoption.

Points importants de la modification

Le mécanisme d'octroi anticipé de 40 certificats n'est pas remis en question.

La date de référence pour déterminer le régime d’octroi des certificats verts auquel l’installation est soumise serait désormais, par dérogation, la date de décision formelle de l’investisseur et non plus, comme précédemment, la date de mise en service de l’installation. Cette dérogation serait toutefois accordée à condition que la réception par l’organisme de contrôle (RGIE) intervienne dans les 6 mois à dater de cette décision formelle de l’investisseur. Cette date de décision formelle de l’investisseur serait la date du paiement effectif d’un acompte d’au moins 20% de l’investissement total ou, le cas échéant, la date d’octroi d’un prêt vert d’au moins 50% de l’investissement total.

L'échéancier prévisionnel des changements de régime serait le suivant :

1. Mécanisme actuel (jusqu'au 30/11/2011).

Pour chaque MWh d'électricité produit, vous recevrez un nombre de certificats verts variable de 7 à 5 en fonction de la puissance de l'installation pendant une durée de 15 ans.

Ainsi, pour un système photovoltaïque < 10 kWC :

Les 5 premiers kWc (kilowatt crête) donneront droit à 7 CV/MWh d'électricité verte produite, soit environ 1 CV à chaque fois que le système aura produit 143 kWh,

Les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc), donneront droit à 5 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système aura produit 200 kWh.

2. Du 01/12/2011 au 31/03/2012.

Pour chaque MWh d'électricité produit, vous recevrez un nombre de certificats verts variable de 7 à 5 en fonction de la puissance de l'installation pendant une durée de 10 ans.

Ainsi, pour un système photovoltaïque < 10 kWC :

Les 5 premiers kWc (kilowatt crête) donneront droit à 7 CV/MWh d'électricité verte produite, soit environ 1 CV à chaque fois que le système aura produit 143 kWh,

Les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc), donneront droit à 5 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système aura produit 200 kWh.

3. Du 01/04/2012 au 01/09/2012.

Le taux d'octroi de Certificats Verts sera plus important les premières années mais évoluera de manière dégressive en fonction de l’âge de l’installation. Concrètement, les ménages recevront :

	01/04/2012
1ère année	10 CV/MWh
2ème année	9 CV/MWh
3ème année	8 CV/MWh
4ème année	7 CV/MWh
5ème année	6 CV/MWh
6ème année	5 CV/MWh
7ème année	4 CV/MWh
8ème année	3 CV/MWh
9ème année	2 CV/MWh
10ème année	1 CV/MWh
Total 10 ans	60 CV/MWh

4. Du 01/09/2012 au 31/03/2013.

Le taux d'octroi de CV sera plus important les premières années mais évoluera de manière dégressive en fonction de l'âge de l'installation. Concrètement, les ménages recevront :

	01/09/2012
1ère année	8 CV/MWh
2ème année	7 CV/MWh
3ème année	6 CV/MWh
4ème année	6 CV/MWh
5ème année	5 CV/MWh
6ème année	5 CV/MWh
7ème année	4 CV/MWh
8ème année	3 CV/MWh
9ème année	3 CV/MWh
10ème année	2 CV/MWh
Total 10 ans	50 CV/MWh